Convention collective étendue et celles liées par un accord d'entreprise, donc non étendu, à une date déterminée, en application d'un critère exclusivement lié au coût de cette réf
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] 3°/ qu'au regard d'une volonté de rectifier le coût financier d'une précédente loi pour les entreprises mettant en oeuvre des dispositions conventionnelles plus avantageuses pour leurs salariés en matière de temps de pause que les dispositions légales, la distinction faite entre les entreprises liées par une convention collective étendue… [...]
[...] 3°/ qu'au regard d'une volonté de rectifier le coût financier d'une précédente loi pour les entreprises mettant en oeuvre des dispositions conventionnelles plus avantageuses pour leurs salariés en matière de temps de pause que les dispositions légales, la distinction faite entre les entreprises liées par une convention collective étendue… [...]