Convention collective étendue est

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 8 décembre 2021, 20-11.738 Cour de cassation

[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 décembre 2021 Cassation partielle M. CATHALA, président Arrêt n° 1415 FS-B sur le second moyen du PI et sur le premier moyen du PP, pris en ses 3e et 5e branches Pourvoi n° X 20-11.738 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ __________________… [...]

08/12/2021 convention collective étendue est applicable à l'ensemble des entreprises entrant dans son champ d'application professionnel et territorial

Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juillet 2006, 04-47.101 Cour de cassation

[...] 1 / qu'une convention collective étendue est applicable à tout employeur qui entre dans son champ d'application, quels qu'en soient les signataires ; que la convention collective nationale des organismes de tourisme précise être applicable à "tous les organismes : entreprises, établissements, groupements locaux, départementaux régionaux… [...]

11/07/2006 convention collective étendue est applicable à tout employeur qui entre dans son champ d'application, quels qu'en soient les signataires

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