Convention collective étendue du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire que, lorsque la prime annuelle est versée en plusieurs fois, le ou les versements précédan
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 12 juillet 2006, 05-11.570
Cour de cassation
[...] Attendu que la société Cora fait grief à la cour d'appel d'avoir maintenu ce redressement, alors, selon le moyen, que si le versement des rémunérations constitue en principe le fait générateur des cotisations, c'est à la condition toutefois que ce versement soit effectif et définitif ; que dans le cas d'un versement provisoire ou affecté… [...]