Convention collective étendue dont relève le service en raison de son activité, la cour d'appel a violé les textes susvisés
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 avril 2006, 04-40.895
Cour de cassation
[...] D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que la forme sous laquelle un service public à caractère industriel et commercial est exploité n'est pas de nature à priver les agents non statutaires de l'application de la convention collective étendue dont relève le service en raison de son activité, la cour d'appel a violé les te… [...]