Convention collective étendue dont relève le service en raison de son activité
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 avril 2006, 04-40.895
Cour de cassation
[...] Attendu cependant qu'un service public à caractère industriel et commercial est défini par son objet, l'origine de ses ressources et ses modalités de fonctionnement ; qu'il en résulte que les contrats de travail des agents non statutaires travaillant pour son compte sont soumis aux dispositions du Code du travail et à la convention colle… [...]