Convention collective (étendue) des ouvriers du bâtiment que ce texte conventionnel détermine le régime national d'indemnisation des petits déplacements (indemnités de transport et
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2012, 10-17.616
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE ; «Il résulte de l'article 1.3 de la Convention collective nationale (étendue) des ouvriers du bâtiment que ce texte conventionnel détermine le régime national d'indemnisation des petits déplacements (indemnités de transport et indemnités de trajet) mais que le montant des indemnités de petit déplacement est fixé par les c… [...]