Convention collective étendue des Imprimeries de labeur et Industries graphiques, sollicitait et qui visait précisément à interroger les organisations signataires, seules à même d'
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 septembre 2015, 13-20.629
Cour de cassation
[...] ALORS, D'AUTRE PART, QU'en vertu du principe d'égalité des armes, chaque partie doit avoir la possibilité raisonnable d'exposer sa cause dans des conditions qui ne la désavantagent pas d'une manière appréciable par rapport à la partie adverse ; qu'ainsi, lorsque la preuve de la justification d'une différence de traitement fondée sur une… [...]