Convention collective étendue des Imprimeries de labeur et Industries graphiques entre les cadres et les autres salariés en matière de calcul de l'indemnité de préavis et d'indemni
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 septembre 2015, 13-20.629
Cour de cassation
[...] ALORS, D'UNE PART, QU'en retenant, pour accueillir la demande de Madame X... visant à obtenir un solde d'indemnité de préavis ainsi qu'un solde d'indemnité de licenciement, que la Société NOUVELLE IMPRIMERIE DYONISIENNE n'invoquait pas de raison objective et pertinente justifiant l'avantage conventionnel concédé aux cadres, sans recherch… [...]