Convention collective hôtels, cafés, restaurants
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2013, 12-16.805
Cour de cassation
[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur l'opposabilité de la loi GODARD à la SA BUFFALO GRILL ; que la loi GODARD dispose (article L. 3244-1 du code du travail) que « dans tous les établissements commerciaux où existe la pratique du pourboire, toutes les perceptions faites « pour le service » par l'employeur sous forme de pourcentage obligatoireme… [...]