Convention collective de la propreté
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 avril 2019, 17-20.833
Cour de cassation
[...] ALORS, D'UNE PART, QUE conformément aux dispositions de l'article 7.2.II B de la Convention collective nationale étendue des entreprises de propreté « le salarié bénéficiera du maintien de sa rémunération mensuelle brute correspondant au nombre d'heures habituellement effectuées sur le marché repris. A cette rémunération s'ajouteront les… [...]