Convention collective de la propreté
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre criminelle, 3 janvier 2006, 05-82.331
Cour de cassation
[...] "alors, d'une part, que le juge pénal ne peut prononcer une peine à raison d'un fait qualifié d'infraction qu'autant qu'il constate dans sa décision l'existence des circonstances exigées par la loi pour le réprimer ; que l'article R. 153-2 du Code du travail réprime le fait de payer des salaires inférieurs à ceux qui sont fixés par la co… [...]