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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective de la propreté

1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 10 avril 2019, 17-20.833 Cour de cassation

[...] ALORS, D'AUTRE PART, QUE les juges sont tenus de respecter les termes du litige ; qu'en affirmant, pour condamner la société ESPS à verser aux salariés un rappel de prime d'assiduité correspondant à 914,70 € par an, que la société ESPS « ne justifie, ni même ne soutient que cette décision unilatérale résulte de l'application de la loi ou… [...]

10/04/2019 Convention collective nationale étendue des entreprises de propreté, la Cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du Code de procédure civile