Convention collective étendue des entreprises de nettoyage, qui imposent à l'entreprise qui a obtenu un marché de prestation de services de nettoyage de prendre à sa charge les tra
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 1994, 92-43.667
Cour de cassation
[...] Attendu que la société Sevel services fait grief au jugement d'avoir décidé que Mlle Y... était devenue sa salariée à compter du 1er janvier 1992 et d'avoir mis hors de cause la société Onet, alors, selon le moyen, que les ateliers protégés et les centres de distribution de travail à domicile mentionnés aux articles L. 323-30 et suivants… [...]