Convention collective étendue des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, frigorifique et connexes
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mai 2012, 11-12.990
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE M. X... fonde sa demande relative à la prime d'ancienneté sur la convention collective nationale étendue des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, frigorifique et connexes du 21 janvier 1986 ; que l'article 1-2 de cette convention collective,… [...]