Convention collective étendue des entreprises d'architecture, être classé en niveau IV, position 1
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 avril 2014, 12-16.053
Cour de cassation
[...] Attendu que pour condamner Mme Y... à payer à M. X... une somme à titre de rappel de salaire, l'arrêt retient que celui-ci, qui avait été engagé, selon son contrat de travail, en qualité de dessinateur, métreur, projeteur, était, lors de cette embauche, diplômé d'Etat d'architecte et que l'architecte en titre doit, en application de l'ar… [...]