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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective

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Convention collective étendue des entreprises d'architecture

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 30 avril 2014, 12-16.053 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QU' en vertu du contrat de travail du 19 novembre 2007, Monsieur X... a été embauché par Madame Y... en qualité de dessinateur, métreur, projeteur, niveau III position 1, coefficient 320 ; que lors de son embauche, Monsieur X... était diplômé d'Etat d'architecte, le diplôme ayant été délivré par l'Ecole Nationale Supérieure d'… [...]

30/04/2014 convention collective nationale étendue des entreprises d'architecture du 27 février 2003, l'architecte en titre doit être classé au niveau IV position 1, ce qui lui confère le coefficient 430, soit 2898,20 ¿ br