Convention collective étendue des entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984, est au moins égal au salaire minimum garanti par la convention collective ou l'accord
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 novembre 2008, 07-45.318
Cour de cassation
[...] 1°/ que le salaire réel auquel s'applique la progression prévue par l'article 25, alinéa 2 de la convention collective étendue des entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984, est au moins égal au salaire minimum garanti par la convention collective ou l'accord d'entreprise, bonifié de l'ancienneté dans l'entreprise selon… [...]