Convention collective étendue des entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 novembre 2008, 07-45.318
Cour de cassation
[...] 2°/ que la cour d'appel a relevé que l'exclusion des musiciens permanents du champ d'application de l'annexe du 7 mai 1985 de la convention collective, résultant du jugement du tribunal de grande instance de Créteil en date du 30 mars 1999, passé en force de chose jugée, était sans effet dès lors que cette annexe ne comportait aucune dis… [...]