Convention collective étendue des entreprises artisanales de la boulangerie pâtisserie un régime de remboursement de frais de soins de santé instauré au niveau de la branche profes
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 juin 2015, 14-11.239
Cour de cassation
[...] ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT PARTIELLEMENT ADOPTES DU JUGEMENT QUE « suivant avenant n°83 du 24 avril 2006, révisé par son avenant n 1 du 6 novembre 2006, il a été introduit à la convention collective nationale étendue des entreprises artisanales de la boulangerie pâtisserie un régime de remboursement de frais de soins de santé instauré… [...]