Convention collective étendue des entreprises artisanales de la boulangerie et de la boulangerie pâtisserie, ont été déclarées, selon décision du Conseil constitutionnel
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
[...] SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 mars 2017 Rejet M. FROUIN, président Arrêt n° 343 FS-D Pourvoi n° S 15-17.141 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé… [...]
[...] SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 mars 2017 Rejet M. FROUIN, président Arrêt n° 344 FS-D Pourvoi n° T 15-17.142 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé… [...]
[...] SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 mars 2017 Rejet M. FROUIN, président Arrêt n° 345 FS-D Pourvois n° H 15-19.777 Q 15-19.784 R 15-19.785 X 15-19.791 C 15-19.796 M 15-19.804 P 15-19.806 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSAT… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE sur l'absence de choix et l'adhésion à AG2R Prévoyance, l'article 13 de l'avenant nº83 du 24 avril 2006 à la convention collective nationale étendue des entreprises artisanales de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976, avenant relatif à la mise en place d'un régime de remboursement compléme… [...]
[...] Attendu que pour rejeter les demandes d'AG2R, l'arrêt retient que les dispositions de l'article L. 911-2 du code de la sécurité sociale sur le fondement duquel a été adopté l'avenant numéro 83 à la convention collective nationale étendue des entreprises artisanales de la boulangerie et de la boulangerie pâtisserie, ont été déclarées, sel… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « Ag2r Prévoyance réclame la condamnation de la SARL Boulangerie Alexis à lui payer les cotisations, dues depuis le 1er janvier 2007, pour l'ensemble de ses salariées, prévues à l'avenant 83 du 24 avril 2006, à la convention collective nationale étendue des entreprises artisanales de la boulangerie et de la boulangerie pât… [...]
[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 24 mai 2012), qu'un avenant à la convention collective nationale étendue des entreprises artisanales de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie n° 83 du 24 avril 2006, révisé par avenant du 6 septembre 2006, a mis en place, pour cette profession, un régime de remboursement obligatoire compléme… [...]
[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 17 mars 2011), qu'un avenant n° 83 du 24 avril 2006 à la convention collective nationale étendue des entreprises artisanales de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie, a mis en place dans cette profession un régime de remboursement obligatoire de frais de santé ; que cet avenant a désigné l'A… [...]