Convention collective étendue des entreprises artisanales de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie n° 83
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Attendu que pour rejeter ces demandes, l'arrêt retient que dans son considérant n° 14, le Conseil constitutionnel a décidé que la déclaration d'inconstitutionnalité de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale prenait effet à compter de la publication de la décision et n'était toutefois pas applicable aux contrats pris sur le fon… [...]
[...] Attendu que pour rejeter ces demandes, l'arrêt retient que, dans son considérant n° 14, le Conseil constitutionnel a décidé que la déclaration d'inconstitutionnalité de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale prenait effet à compter de la publication de la décision et n'était toutefois pas applicable aux contrats pris sur le fo… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « aux termes de l'avenant à la Convention Collective Nationale étendue des entreprises artisanales de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie n° 83 du 24 avril 2006, révisé par avenant du 6 septembre 2006, AG2R PREVOYANCE a été désignée comme organisme assureur en application de l'article L.912-1 du code de la sécurité so… [...]