Convention collective étendue des casinos

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 28 novembre 2019, 18-21.398 Cour de cassation

[...] 1/ ALORS QUE « l'obligation de nourriture » découlant des arrêtés Croizat et Parodi du 22 février 1946 et du 2 octobre 1947 n'est applicable qu'aux secteurs dans lesquels aucune convention collective n'a été conclue conformément aux dispositions de l'article 2 de la loi n° 50-205 du 11 février 1950 relative aux conventions collectives et… [...]

28/11/2019 Convention collective nationale étendue des Casinos du 29 mars 2002 réglemente la fixation du salaire et la classification professionnelle des salariés de la branche d'activité

Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 janvier 2016, 13-85.770 Cour de cassation

[...] N° X 13-85.770 F-P+B N° 6257 ND 26 JANVIER 2016 REJET M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : REJET du pourvoi formé par M.… [...]

26/01/2016 convention collective étendue des casinos du 29 mars 2002 et l'usage constant au sein de l'entreprise, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que s'agissant des heures de délégation prises hor

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