Convention collective étendue des cabinets dentaires

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE C, 29 mai 2026, 22/06670 Cour d'appel

[...] Par requête reçue le 8 février 2022, Mme [M] [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Bourg-en-Bresse aux fins de voir constater que la relation de travail est régie par les dispositions de la convention collective nationale étendue des cabinets dentaires du 17 janvier 1992 et de bénéficier des droits prévus par celle-ci outre une indemn… [...]

29/05/2026 convention collective nationale étendue des cabinets dentaires du 17 janvier 1992 et de bénéficier des droits prévus par celle-ci outre une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 2010, 08-16.705 Cour de cassation

[...] Qu'en se déterminant ainsi, alors que la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur, sans rechercher, d'une part quelle était la convention collective applicable au regard de l'activité principale du centre dentaire, d'autre part, dans l'hypothèse où ladite activité n'entrait pas… [...]

25/03/2010 convention collective étendue des cabinets dentaires du 17 janvier 1992, si le centre dentaire n'appliquait pas volontairement ladite convention, ou s'il était signataire ou adhérent d'une organisation

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