Convention collective étendue des agences de mannequins qui selon elle autorise le principe d'une rémunération forfaitaire en matière de rémunération du droit à l'image
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 9 juillet 2009, 08-18.794
Cour de cassation
[...] Que le montant des redevances n'est donc en rien fonction du salaire perçu mais fonction du seul produit aléatoire de la vente ou de l'exploitation de l'enregistrement de la prestation de l'intéressé ; que les redevances doivent être en principe calculées et versées postérieurement à l'exécution de la prestation de mannequin et distincte… [...]