Convention collective étendue de la parfumerie
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] AUX MOTIFS QUE « la convention collective nationale étendue de la parfumerie du 20 mai 1980 est applicable aux départements d'outre-mer ; si elle a été dénoncée c'est aux termes d'un acte du 28 juillet 2008 et alors que son article 2 précise dans cette hypothèse son applicabilité durant trois années à défaut de nouvelle convention, cette… [...]
[...] Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 15 octobre 1993) d'avoir rejeté sa demande en paiement des salaires correspondant au coefficient porté depuis mars 1989 sur ses bulletins de paie, alors, selon le moyen, que la loi ne dispose que pour l'avenir, qu'en refusant d'appliquer le texte de la convention collective qui é… [...]