Convention collective étendue de la distribution directe, un distributeur ne peut percevoir une rémunération minimale inférieure à « 1172,74 euros (niveau 1), proratisés à son temp
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 2011, 09-67.607
Cour de cassation
[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE selon la convention collective étendue de la distribution directe, un distributeur ne peut percevoir une rémunération minimale inférieure à « 1172,74 euros (niveau 1), proratisés à son temps de travail » ; qu'après examen des pièces du dossier, Melle X... a travaillé du 26/06/2004 au 11/07/2004 et qu'elle a dura… [...]