Convention collective étendue de l'industrie du pétrole à laquelle est soumise la société Total Raffinage Marketing
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mai 2013, 12-16.153
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QU' il convient d'observer que les gérants auxquels le statut de l'article L.781-4 du code du travail a été déclaré applicable bénéficient des dispositions du titre 5, livre II relatif aux conventions collectives et donc en l'espèce de la convention collective étendue de l'industrie du pétrole à laquelle est soumise la société… [...]