Convention collective étendue de commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire prévoit une limite d'accomplissement des heures complémentaires pour les salariés à temps
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 23 juin 2022, 20-21.917
Cour de cassation
[...] CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 juin 2022 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 675 F-D Pourvoi n° M 20-21.917 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 JUIN 2022 La société [2], société… [...]