Convention collective étendue dans une entreprise dont l'activité correspond au champ d'application est restée sans réponse
2 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 février 1996, 92-43.210
Cour de cassation
[...] que la notion de référence explicite portée consciemment et volontairement sur le bulletin de salaire d'une convention collective étendue dans une entreprise dont l'activité correspond au champ d'application est restée sans réponse ; [...]
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 février 1996, 92-43.211
Cour de cassation
[...] que la notion de référence explicite portée consciemment et volontairement sur le bulletin de salaire, d'une convention collective étendue dans une entreprise dont l'activité correspond au champ d'application est restée sans réponse ; [...]