Convention collective étendue conclue entre les partenaires sociaux du secteur de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie et auquel l'affiliation a été rendue obligatoire pa
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 2012, 11-18.556
Cour de cassation
[...] ET AUX MOTIFS QUE « sur la licéité de l'avenant n° 83 au regard du droit communautaire, l'avenant n° 83 rappelle dans son préambule que la mise en place du régime de remboursement complémentaire de frais de santé, qui vise à garantir l'accès de tous les salariés concernés aux garanties collectives en palliant aux difficultés rencontrées… [...]