Convention collective étendue, celle-ci doit être accueillie
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] que si l'identification auprès de l'INSEE de la branche d'activité n'a valeur que d'une présomption qui n'exclut pas la recherche de l'activité de l'entreprise, il n'en demeure pas moins que lorsque l'activité de l'entreprise ou de l'unité au niveau d'un groupe correspond aux critères d'application d'une convention collective étendue, ce… [...]
[...] que si l'identification auprès de l'INSEE de la branche d'activité n'a valeur que d'une présomption qui n'exclut pas la recherche de l'activité de l'entreprise, il n'en demeure pas moins que lorsque l'activité de l'entreprise ou de l'unité au niveau d'un groupe correspond aux critères d'application d'une convention collective étendue, ce… [...]