Convention collective étendue agréée par les ministres chargés de l'emploi et du budget, et que, si certains des agents de Pôle emploi peuvent avoir la qualité d'agents contractuel
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mars 2010, 09-60.282
Cour de cassation
[...] 3°/ qu'il résulte de l'article L. 5312-9 du code du travail que les agents de l'institution nationale Pôle emploi sont régis par le code du travail, et à l'avenir, par une convention collective étendue agréée par les ministres chargés de l'emploi et du budget, et que, si certains des agents de Pôle emploi peuvent avoir la qualité d'agent… [...]