Convention collective étendu par arrêté
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
[...] SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 mars 2024 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 367 F-D Pourvoi n° T 22-17.078 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,… [...]
[...] AUX MOTIFS QU' à la suite de l'avenant du 1er février 2011, Mme X... a occupé un emploi de responsable de magasin ; que l'avenant mentionne que cet emploi relève de la catégorie « agent de maîtrise » ; que du 1er février 2011 au 1er juillet 2014, les rapports entre les parties ont été régis par la convention collective nationale des mais… [...]
[...] Que M. X... se prévaut des articles 21.2 b et 21.6 b de la convention collective applicable, qui obligent l'employeur à effectuer un enregistrement journalier des horaires effectués par le salarié et un émargement de relevé de ces horaires par le salarié et l'employeur chaque fin de semaine, pour soutenir que la charge de la preuve des h… [...]