Convention collective étendu ou non, a répondu par la négative, cherchant à convaincre le conseil, sans résultat et sans apporter la moindre preuve, que le procès-verbal étant l'ac
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mai 2018, 16-25.038
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS, QUE « le salarié est travailleur de nuit et effectue plus de 50 heures mensuelles de nuit. Le salarié expose à juste titre que la loi n° 2201-397 du 9 mai 2001 encadre le recours au travail de nuit codifié dans l'article L. 3122-39 du code du travail dont les dispositions sont d'ordre pu… [...]