Convention collective étant très peu élevé, et qu'elle avait été intégrée en tant que prime non aléatoire dans le salaire réellement versé ainsi que dans le salaire minimum convent
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 1996, 95-41.624
Cour de cassation
[...] qu'il s'agissait donc d'un élément permanent et obligatoire de rémunération versé à l'occasion du travail; qu'en conséquence la prime Bordeaux Nord faisait partie des éléments du salaire effectif , qu'en décidant au contraire que la prime Bordeaux Nord n'était pas un élément de salaire mais constituait simplement un accessoire dudit sala… [...]