Convention collective étant rendue en premier ressort
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 octobre 1992, 89-42.708
Cour de cassation
[...] Attendu que le défendeur au pourvoi soutient que le pourvoi est irrecevable, la décision du conseil de prud'hommes, qui a statué avant tout débat au fond sur la légalité d'une clause de convention collective, étant rendue en premier ressort ; Mais attendu qu'une demande est caractérisée par son objet, non par les moyens invoqués à son ap… [...]