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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 28 novembre 2019, 18-21.398 Cour de cassation

[...] ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Sur le chef de redressement afférent à l'obligation de nourriture, correspondant au point 5 de la lettre d'observations à l'origine du litige, que cette matière n'étant pas régie par la Convention collective nationale des casinos du 29 mars 2002, doit recevoir application l'ar… [...]

28/11/2019 convention collective étant précisément cité dans l'arrêté ministériel du 28 avril 2003, l'obligation de nourrir le personnel présent au moment des repas remontant à l'arrêté ministériel du 22 février