Convention collective étant précisé qu'il n'a pas fait l'objet d'un déclassement professionnel ou d'une rétrogradation comme il le prétend
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 décembre 2015, 14-21.529
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS propres QUE sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, l'appelant soutient que l'employeur a commis des manquements graves susceptibles de justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail notamment en modifiant les conditions du contrat de travail à savoir la fonction attribuée au sein de l'entrep… [...]