Convention collective étant, par nature, une règle de droit, le conseil de prud'hommes ne pouvait traiter comme un fait la convention collective dont il faisait état, sans violer,
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 octobre 1994, 91-43.452
Cour de cassation
[...] qu'en l'espèce, en refusant de procéder à cette recherche élémentaire, alors pourtant que le contrat de travail du salarié mentionnait expressément, en son article 8, la convention collective du bâtiment, les juges du fond ont violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que la convention collective étant… [...]