Convention collective étant insuffisante à cet égard »
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 février 2018, 16-17.731
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE M. Y... soutient que la banque Marze ne lui a pas notifié la garantie de fond prévue par l'article 27.1 de la convention collective de la banque du 10 janvier 2000 dans la lettre de convocation à l'entretien préalable en date du 18 février 2011 et ce alors même que cette dernière lui notifiait une mise à pied conservatoire… [...]