Convention collective étant expiré
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mars 2003, 00-44.922
Cour de cassation
[...] Attendu que pour condamner la société Bull à payer la contrepartie pécuniaire de la clause contractuelle de non-concurrence, la cour d'appel a énoncé que la rupture à l'initiative du salarié avait eu lieu le 28 février 1999 et que la renonciation, par la société Bull, à la clause de non-concurrence, dans la lettre de licenciement du 6 av… [...]