Convention collective étant entré en vigueur le 1er juillet, la Caisse primaire a considéré que l'emploi occupé par Mme X
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 1987, 84-42.208
Cour de cassation
[...] infirmière-puéricultrice, coefficient 260 et pris ses fonctions à ce nouveau poste le 15 novembre 1976 ; que l'avenant du 4 mai 1976 à la convention collective étant entré en vigueur le 1er juillet, la Caisse primaire a considéré que l'emploi occupé par Mme X... correspondait, selon la nouvelle classification instaurée par ledit avenant,… [...]