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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective étant écartée par l'accord de groupe pour la fixation de l'indemnité de départ volontaire à la retraite, il serait incohérent qu'elle survive uniquement pour

3 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 18 novembre 2020, 18/08801 Cour d'appel

[...] - la convention collective étant écartée par l'accord de groupe pour la fixation de l'indemnité de départ à la retraite, il serait incohérent qu'elle survive uniquement pour servir de référence au calcul de l'indemnité de cessation d'activité. [...]

18/11/2020 convention collective étant écartée par l'accord de groupe pour la fixation de l'indemnité de départ à la retraite, il serait incohérent qu'elle survive uniquement pour servir de référence au calcul de
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 18 novembre 2020, 18/08802 Cour d'appel

[...] - la convention collective étant écartée par l'accord de groupe pour la fixation de l'indemnité de départ à la retraite, il serait incohérent qu'elle survive uniquement pour servir de référence au calcul de l'indemnité de cessation d'activité, dans le cadre de l'application de l'accord de 2009. [...]

18/11/2020 convention collective étant écartée par l'accord de groupe pour la fixation de l'indemnité de départ à la retraite, il serait incohérent qu'elle survive uniquement pour servir de référence au calcul de
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 18 novembre 2020, 18/08804 Cour d'appel

[...] - la convention collective étant écartée par l'accord de groupe pour la fixation de l'indemnité de départ volontaire à la retraite, il serait incohérent qu'elle survive uniquement pour servir de référence au calcul de l'indemnité de cessation d'activité dans le cadre de l'application de l'accord de 2009. [...]

18/11/2020 convention collective étant écartée par l'accord de groupe pour la fixation de l'indemnité de départ volontaire à la retraite, il serait incohérent qu'elle survive uniquement pour servir de référence a