Convention collective étant devenue moins favorable que les textes légaux en ce qui concerne les congés payés annuels prévus à l'article 38 a) de ladite convention collective
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 février 1993, 88-44.810
Cour de cassation
[...] 16 janvier 1982, le jugement a énoncé que les trois jours mobiles de l'accord du 26 avril 1973 ne pouvaient être considérés dans le cadre des congés annuels normaux, la convention collective étant devenue moins favorable que les textes légaux en ce qui concerne les congés payés annuels prévus à l'article 38 a) de ladite convention collec… [...]