Convention collective étant dès lors plus favorables, la cour d'appel a exactement décidé que Mlle Y
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 2000, 98-41.251
Cour de cassation
[...] Mais attendu, d'abord, que selon l'article 43, alinéa 6, de la Convention collective nationale des personnels des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseil et des sociétés de conseil du 15 décembre 1987, les ETAM ayant plus de dix ans d'ancienneté reçoivent de l'employeur ou du régime de prévoyance auquel celui-ci au… [...]