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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective

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Convention collective étant de son point de vue plus favorable, la clé de répartition qu'elle fixait était seule

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 23 janvier 2013, 11-16.172 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS PROPRES QU'en application des dispositions des articles L. 92161 et L. 921-4 du code de la sécurité sociale, les régimes de retraite complémentaire sont obligatoires pour tous les salariés assujettis à titre obligatoire à l'assurance vieillesse ; qu'ils sont institués par des accords nationaux interprofessionnels et mis en oeu… [...]

23/01/2013 convention collective étant de son point de vue plus favorable, la clé de répartition qu'elle fixait était seule applicable au 31 décembre 1998 et donc devait être maintenue en application des accords