Convention collective étant de 80
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2019, 18-13.466
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE l'indemnité de licenciement versée à Q... H... a été calculée selon les statuts de la SNCM définis et entrés en vigueur en 1979 ; que le salarié indique qu'au moment de son embauche, en 1977, les relations de travail étaient alors soumises à la convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises… [...]