Convention collective étant d'ordre public, Mme X
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mars 1988, 85-45.640
Cour de cassation
[...] Attendu, cependant, que les dispositions précitées de l'article 16 de la convention collective étant d'ordre public, Mme X... ne pouvait être mutée à Lyon dans le même emploi qu'avec maintien des avantages acquis par elle avant sa mutation, peu important la renonciation au maintien de son principalat qu'elle avait proposée dans sa lettre… [...]