Convention collective ' étant chiffrée au dispositif de ses conclusions à hauteur de 4
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Il convient à ce stade de rappeler qu'en vertu des dispositions de l'article 954 alinéa 3 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif, la demande formulée par l'appelant au titre des 'frais de déplacement prévus par la convention collective' étant chiffrée au dispositif de ses conclusions… [...]