Convention collective étant alors celle qui correspond à cette autre activité
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2019, 18-20.145
Cour de cassation
[...] 1 ° / que la convention collective applicable aux salariés est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur, à moins que les salariés exercent une activité nettement différenciée dans un centre d'activité autonome, la convention collective étant alors celle qui correspond à cette autre activité ; qu'en disant qu'eu éga… [...]